Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes CGV régissent la vente de services d'hébergement de serveurs (Minecraft, Discord, VPS) par PinStudio à ses clients.

Article 2 — Prix et paiement

Les prix sont indiqués dans la devise affichée sur le site au moment de la commande. PinStudio n'étant pas assujettie à la TVA, aucune TVA n'est facturée et les montants indiqués sont les montants dus.

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire depuis l'espace client, via notre prestataire Stripe. Le paiement par virement bancaire reste possible sur demande auprès du support. Toute facture est due à la date d'échéance qui y figure, fixée à 14 jours après son émission sauf mention contraire.

Le renouvellement automatique est facultatif : il s'active et se désactive serveur par serveur depuis l'espace client. Lorsqu'il est actif, la carte enregistrée est débitée quelques jours avant l'échéance. En cas d'échec du prélèvement, le client reçoit un lien de paiement et le service n'est pas interrompu immédiatement.

Tout retard de paiement peut entraîner la suspension du service, puis sa suppression définitive dans les conditions prévues à l'article 3 bis.

Article 3 — Durée et résiliation

Les abonnements sont souscrits pour une durée déterminée (1, 3, 6 ou 12 mois). Ils ne sont pas remboursables, sauf en cas de défaut majeur de service constaté par PinStudio. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours : il suffit de désactiver le renouvellement automatique depuis l'espace client, aucune démarche écrite n'est exigée.

Article 3 bis — Suspension et suppression

À l'échéance d'un abonnement non renouvelé, le serveur est suspendu : il n'est plus accessible, mais ses données sont conservées.

Sept jours après l'échéance, le serveur et l'intégralité de ses données sont supprimés définitivement. Les sauvegardes associées sont détruites avec lui. Cette suppression est irréversible : aucune restauration n'est possible.

Un courriel d'avertissement est envoyé au client trois jours avant la suppression, à l'adresse associée à son compte. Il lui appartient de maintenir cette adresse à jour et de récupérer ses données avant l'échéance. Un second courriel confirme la suppression une fois celle-ci effectuée.

Article 4 — Obligations du client

Le client s'engage à utiliser les services de manière légale et conforme aux CGV. Il est interdit d'héberger du contenu illégal, diffamatoire, pornographique, ou portant atteinte aux droits d'autrui. Le client est seul responsable des données hébergées.

Article 5 — Limitation de responsabilité

PinStudio ne peut être tenu responsable des dommages indirects (perte de données, perte de chiffre d'affaires, interruption d'activité). La responsabilité totale de PinStudio est limitée au montant des sommes versées par le client au cours des 3 derniers mois.

Article 6 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit suisse. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du canton du Valais.